CONDITIONS COMMERCIALES DE LA PLATEFORME

Version du 20/07/2022

La Plateforme éditée par la société AMARENA et accessible à l’adresse https://dommarket.fr propose un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») et des clients professionnels ou consommateurs (ci-après « les Clients ») pour l’achat de produits (ci-après « les Produits »).

Les présentes Conditions Commerciales régissent l’achat de Produits proposé(s) par le Vendeur au Client (ci-après collectivement désignées comme « les Parties »), par l’intermédiaire de la Marketplace.

Elles s’appliqueront prioritairement :

- en cas d’absence de CGV du Vendeur ;

- ou en cas de lacune au sein de celles-ci ;

- ou enfin s’il existe une contradiction entre les CGV du Vendeur et les présentes Conditions Commerciales.

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme, la signification suivante :

●« Acheteur Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.

●« Centre Logistique de métropole » : désigne le lieu d’entreposage et de stockage des Produits acheminés par le Vendeur au centre de logistique du Transitaire.

●« Centre Logistique sur le Territoire » : désigne le lieu d’entreposage et de stockage des Produits sur le Territoire.

●« Client(s) » : désigne ensemble et indistinctement l’Acheteur Professionnel et/ou le Consommateur.

● « Commande » : désigne la commande de Produits réalisée par un Client sur la Plateforme.

● « Conditions Commerciales de la Plateforme » : désigne les présentes Conditions Commerciales applicables à la vente de tout Produit réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme et complétant, le cas échéant (en cas d’absence, de lacune ou de contradiction) les CGV du Vendeur.

●« Conditions Générales de Services » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par l’Opérateur aux Vendeurs.

● « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.   

● « Consommateur » : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.

● « CGV du Vendeur » : désigne les conditions générales de vente propres au Vendeur, publiées sur la Plateforme et régissant la vente à distance des Produits du Vendeur.

● « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Plateforme.

● « Contrat de Vente » ou « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de Vente est constitué des CGV du Vendeur, éventuellement complétées, voire remplacées par les Conditions Commerciales de la Plateforme ainsi que tout autre document annexe conclu entre le Vendeur et le Client pour régir ladite vente, et notamment la Fiche Produit. Il est précisé qu’en cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les Conditions Commerciales de la Plateforme et les CGV du Vendeur, les Conditions Commerciales s’appliqueront prioritairement.

o « Espace Client » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants. 

o « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.

● « Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 9h et 18h.

● « Identifiants » : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe choisi par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur la Plateforme.  

●« Informations confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

● « Opérateur » : désigne la société qui gère la Plateforme et met en relation les Parties, qui est en l’occurrence la société AMARENA, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 810 167 833, sise Zone industrielle Les Mangles Acajou c/o COMADI, 97232 Le Lamentin, Martinique.

● « Page Vendeur » : désigne l’espace attribué par l’Opérateur au Vendeur sur la Plateforme au sein de laquelle notamment :

o    Le Vendeur pourra se présenter aux Clients ainsi que ses Produits ;

o    Se trouvent toutes informations relatives à la livraison des Produits.

● « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

●« Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://dommarket.fr La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. 

● « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est Stripe Payments Europe, Ltd., Société de droit irlandais, dont le siège social est situé the One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Ireland ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865.

● « Produits » : désigne les produits proposés au Client par le Vendeur sur la Plateforme.

●« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme incluant notamment le référencement sur la Plateforme, la mise en relation, les services de paiement.

● « Service de Fret » : désigne les prestations réalisées entre la prise en charge des Produits livrés par le Vendeur au Centre logistique de métropole jusqu’au Territoire de livraison.

● « Service Logistique » désigne les prestations suivantes réalisées sur le Territoire :

o Acheminement du Colis entre le débarquement et le Centre Logistique sur le Territoire.

o « Stockage » : désigne la prestation consistant à stocker le Colis dans les Centres Logistiques sur les Territoires.

o « Manutention » : désigne la réception des Produits, déchargement, opération de manutention, contrôle de conformité et inventaire.

o « Dédouanement » :    désigne les opérations douanières qui doivent être accomplies par un représentant en douane enregistré ayant reçu mandat du Vendeur et du Client.  Il est précisé que ce mandat est donné uniquement pour les déclarations en douane dans le cadre de la livraison des colis.

o « Livraison » [Option] : désigne la livraison du colis par le Transporteur allant de la prise en charge du Produit au Centre Logistique sur le Territoire jusqu’à la réception du colis au lieu choisi par l’Acheteur.

●« Site » : désigne le site internet de l’Opérateur, au sein duquel la Plateforme est intégrée, accessible notamment à partir de l’adresse : https://dommarket.fr

● « Territoire » : désigne l’un des territoires des DOM TOM où le Colis doit être livré à l’Acheteur : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane ou la Réunion. 

● « Transitaire » : désigne le prestataire réalisant le Service de Fret depuis le Centre logistique de métropole jusqu’au Territoire.

● « Transporteur » : désigne un transporteur en charge d’assurer la Livraison du colis au Client sur le Territoire.

● « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.

● « Vendeur » : désigne tout professionnel ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme.

Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont proposées afin d’harmoniser la politique commerciale applicable aux ventes de Produits sur la Plateforme.

Les présentes Conditions Commerciales s’appliquent en cas d’absence, de lacune, ou de contradiction entre les CGV du Vendeur et les présentes Conditions Commerciales. Ces documents prévaudront dans l’ordre suivant :  

-       Fiche Produit ;

-       Conditions Commerciales de la Plateforme ;

-       CGV du Vendeur.

Il est précisé que la dernière version des Conditions Commerciales s’appliquera à toute nouvelle Commande.

Toute Commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme et des CGV du Vendeur.

Le Client pourra prendre connaissance des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme au moment de la Commande d’un Produit auprès du Vendeur. Elles doivent être consultées et expressément acceptées avant toute Commande.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme et à en conserver une copie.

Le Client préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager et de conclure tout Contrat de Vente.

A partir de ses Identifiants, le Client pourra se connecter à son Espace Client et passer une Commande de Produits auprès du Vendeur.

L’Acheteur professionnel s’engage à ne procéder à des Commandes qu’à des fins exclusivement professionnelles et à ne pas procéder à des achats de Produits dans le but de les revendre.

Le Consommateur déclare préalablement à sa Commande que l’achat de Produits sur la Plateforme est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits au sein de la Fiche Produit (notamment concernant l’état du Produit et son prix) et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

Le Vendeur indiquera notamment, lorsqu’il y est légalement tenu :

- L’indice de réparabilité des catégories de produits concernées ;

- Les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l’incorporation de matières recyclées, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares) ;

- Les règles de tri applicables.

Le Client accepte de lire attentivement ces informations avant de passer commande sur la Plateforme.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins. 

Le Vendeur garantit que les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Les Commandes sont régies par les présentes Conditions Commerciales qui complètent ou remplacent, le cas échéant, les CGV du Vendeur, accessibles sur la Plateforme.

En cas de contradiction entre les CGV du Vendeur et les Conditions Commerciales, ou dans l’hypothèse où les CGV du Vendeur seraient absentes ou lacunaires sur un point, les stipulations des Conditions Commerciales s’appliqueront prioritairement.

Les caractéristiques essentielles des Produits et les informations rendues obligatoires en vertu du droit applicable sont intégrées à la Fiche Produit ou aux CGV Vendeur le cas échéant.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

1. Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter ;

2. Les frais de logistique et taxes applicables sont inclus dans le prix du ou des Produit(s). Le délai de livraison estimatif jusqu’au Territoire est indiqué au Client ;

3. Le Client ajoute le ou les Produit(s) dans son panier ;

4. Le Client vérifie le détail de la Commande, y compris la quantité et les références du ou des Produit(s) commandé(s), le prix total indiqué (prix du ou des Produit(s) toutes taxes comprises, frais de logistique et de fret jusqu’au point de retrait ou de livraison du Client et la date de livraison prévue et confirme son choix en cliquant sur « Procéder au paiement » ;

5. Le Client précise le cas échéant, s’il est un nouveau client (et crée un Espace Client en indiquant son adresse e-mail), s’il est déjà client (et se connecte en indiquant son adresse e-mail et son mot de passe) ou encore s’il souhaite passer la Commande en tant qu’invité ;

6. Le Client indique ensuite l’adresse de livraison de la Commande et l’adresse de facturation ;

7. Le Client choisit ensuite la méthode de livraison de la Commande : retrait dans un point relais ou livraison à domicile.

8. Le Client vérifie le détail de sa Commande, y compris l’adresse de livraison et l’adresse de facturation, la méthode de livraison, la quantité et les références du ou des Produit(s) commandé(s) et le prix total indiqué et valide la Commande en cliquant sur « Passer commande » ;

9. Le Client prend alors connaissance des présentes Conditions Commerciales ainsi que des CGV du/des Vendeur(s) et les accepte lors de la validation de sa Commande.

10. Le Client procède au paiement sécurisé de la Commande sur l’espace sécurisé du Prestataire de Services de Paiement et fournit toutes les informations nécessaires au paiement du ou des Produit(s) le cas échéant. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement ;

11. La Commande du ou des Produit(s) est transmise au Vendeur ;

12. Le Vendeur confirme ou refuse, en tout ou partie, la Commande dans un délai de deux (2) Jours Ouvrés suivant la réception de la Commande. Le Client recevra un email de confirmation ou de refus de sa Commande et le statut de celle-ci sera mis à jour sur son Espace Client ;

13. Dans le cas où le Vendeur confirme tout ou partie de la Commande, cette dernière étape formalise le Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur.

Dans le cas d’une Commande comprenant plusieurs Produits du même Vendeur, si l’un des Produits choisis par le Client est indisponible, le Client pourra demander une annulation de l’intégralité de la Commande sans frais supplémentaires.

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant les caractéristiques du Produit souhaité.

Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite dans la limite d’un prix d’achat total d’un (1) million d’euros.

Une fois que le ou les Produit(s) est placé dans son panier, le Client doit cliquer sur « Voir le panier » et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.

Pour valider le contenu du panier, le Client clique sur « procéder au paiement » puis est invité à se connecter à son Espace Client ou à se créer un Espace Client ou encore à passer la Commande en tant qu’invité, dans les conditions définies au sein des Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés, le moyen de paiement et le prix incluant les taxes) et fournir l’ensemble des informations nécessaires à la facturation des Produits avant de finaliser sa Commande en cliquant sur « Passer commande ».

Concernant la vente du ou des Produit(s), le Client est invité à sélectionner le mode de livraison parmi les modes de livraison indiqués comme disponibles sur la Plateforme.

Les modes de délivrance du Produit pourront être les suivants :

-      Le retrait dans les magasins des partenaires de l’Opérateur ;

-      La Livraison à l’adresse fournie par le Client.

Après vérification de sa Commande, le Client peut alors procéder au paiement sécurisé du ou des Produit(s) en suivant les instructions figurant sur l’espace sécurisé du Prestataire de Services de Paiement.

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client sur son Espace Client s’il en a un et par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription ou dans l’Espace Client soit correcte.

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

Sur l’espace sécurisé du Prestataire de Services de Paiement, le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception envoyé au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra la facture par courrier électronique et pourra accéder également à la facture depuis son Espace Client.

Le Client est informé du fait que l’Opérateur peut assurer l’édition de la facture au nom et pour le compte du Vendeur.

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur les Fiches Produits des Vendeurs sur la Plateforme des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de livraison applicables selon les modes de livraison proposés.

Les prix incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits de douane éventuels au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365) 

Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout Acheteur Professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Les modalités du droit de rétractation éventuellement applicables pour les Acheteurs Consommateurs sont prévues en Annexe 2 « Politique de rétractation » des présentes.

Les paiements réalisés à l’occasion de Commandes via la Plateforme sont gérés par le Prestataire de Services de paiement, l’Opérateur n’entrant pas en possession des flux financiers correspondant aux paiements. 

 Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par carte bancaire (Visa / Maestro / Mastercard) ou par virement.

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.

Dans ce cadre, le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme. 

Le compte du Client sera débité dès la Commande de Prestation passée sur la Plateforme.

Si la banque refuse de débiter une carte ou de procéder à un virement, le Client devra contacter l’Opérateur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulées.

Le Vendeur assure la Livraison jusqu’au Centre Logistique en Métropole. Les modalités de cette Livraison sont visées en Annexe 1 « Politique de livraison ».

Le Produit sera ensuite livré au Client dans le cadre du Service Logistique et de Fret dans les conditions prévues ici https://dommarket.fr/document?document_name=dommarket_cgv

Le Transfert des risques est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, les garanties légales suivantes s’appliquent :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Tous consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits.

Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Consommateur, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre Produit.

Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Consommateur, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par l’article 1218 du Code civil par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Sauf dispositions d’ordre public contraires, le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits et notamment :

· Le Vendeur ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client Professionnel a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;

· Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client Professionnel, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;

· Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;

· Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client Professionnel pour l’achat du Produit en cause.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/ 

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme lors de la Commande de Produits. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

A compter de la mise en relation avec le Client ayant procédé à une Commande de Produits, le Vendeur sera responsable des traitements de données à caractère personnel des Clients.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de trois (3) ans maximums à compter de la fin de la relation commerciale.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au RGPD, le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD.

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. 

Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Vendeur communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.

Le Client peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant un courrier électronique à dpo@amarena.io ou en envoyant une réclamation au Vendeur.

Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plainteshttps://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillée au sein de la Politique de Confidentialité de la Plateforme.

Tout Client aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Vendeur.

Le Client pourra contacter le Vendeur depuis son Espace Client dès la réception de tout Produit concernant les Produits commandés ou en l’absence de réception des Produits commandés, par exemple dans les cas suivants :

· Produit non reçu ;

· Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;

· Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet. 

Le Client devra également indiquer le numéro de la Commande concernée.

Tout litige en lien avec la Commande de Produits sera directement réglé entre le Client et le Vendeur, seules Parties aux présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.

Le Vendeur et/ou le Client pourra néanmoins solliciter de l’Opérateur qu’il intervienne en tant que médiateur entre eux, à partir de leur interface respective. 

Tous les Contenus publiés sur son espace personnel sont la propriété du Vendeur, ou sont des Contenus sur lesquels il dispose d’une licence d’utilisation.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme ne saurait affecter la validité du présent Contrat. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme.

Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Commerciales de la Plateforme applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Commerciales de la Plateforme ne s’appliqueront pas aux Produits déjà Commandées.

LES PRESENTES CONDITIONS COMMERCIALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le Vendeur via son Espace Client.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite sans obtenir de réponse, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions Commerciales, y compris portant sur sa validité.

Concernant les Consommateurs ayant passé commande auprès d’un Vendeur professionnel, et pour enclencher cette médiation, le Consommateur peut contacter le médiateur de la consommation de l’Opérateur AME CONSO, qui peut être saisi par internet : https://www.mediationconso-ame.com ou par courrier : 11 Place Dauphine, 75001 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de l’Opérateur depuis moins d’un an et non satisfaites.

Tout Consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS.

Le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du VENDEUR sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes conditions commerciales ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le Vendeur, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.

toutefois le Vendeur se réserve le droit d'assigner le Client Professionnel devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le Client Professionnel a son domicile.

Les présentes conditions commerciales de la plateforme ainsi que les relations entre le Client Professionnel et le vendeur sont régies par le droit français.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes Conditions Commerciales de la Plateforme, y compris portant sur sa validité.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Le Client Professionnel et le Vendeur conviennent expressément que l’ensemble de leurs échanges et actions intervenus par l’intermédiaire de la Plateforme auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention devant n’importe quel organe, administration ou juridiction.

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

La zone de livraison par défaut est limitée à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion, étant précisé que le Vendeur réalise la Livraison des Produits jusqu’au Centre de Logistique de métropole. Le Transitaire et le Transporteur assureront ensuite les Services de Fret et Logistique.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone de livraison. Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une Commande, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés dans les CGV du Vendeur disponibles sur sa « Page Vendeur ». Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison et incluent le cas échéant les droits de douane. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Les détails des délais et frais de livraison sont indiqués sur la Fiche Produit du Vendeur.

Dans le cas où les délais de livraison indiqués ne seraient pas respectés, le Client pourra résoudre le Contrat de Vente avec effet immédiat à l’expiration d’un délai raisonnable accordé par le Client au Vendeur pour procéder à l’expédition.

Dans cette hypothèse, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du Contrat de vente.

Modalités de livraison

Les modalités de livraison sont détaillées sur la Fiche Produit du Vendeur ou à défaut dans les CGV du Vendeur. Le Vendeur s’engage à respecter le mode de livraison choisi par le Client parmi ceux proposés par le Vendeur. Le Vendeur peut expédier une Commande en plusieurs fois, sans frais supplémentaire pour le Client.

Problèmes de livraison

Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur livraison. 

En cas de Produits incomplets, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra les refuser, l’inscription de réserves sur le bon de livraison à réception desdits Produits étant inefficace.

Principe de rétractation

Le Consommateur a le droit de se rétracter du présent Contrat de Vente sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du Produit.

Dans le cas où le Consommateur aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot). 

En cas de livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. 

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’Opérateur via tout support et de préférence par email adressé au service client.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de [Nom du Vendeur]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture de la Prestation ci-dessous :

- Référence de la Prestation : ____________

- Nature de la Prestation : ____________

- Commandée le [____________] / date d’exécution prévue pour le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Consommateur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Consommateur, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Consommateur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Consommateur de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur.

Modalités de retour du / des Produit(s)

Le Consommateur devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent Contrat de Vente, déposer le Produit à la Braderie partenaire selon instruction donnée par l’Opérateur.

Ce délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

En aucun cas le Consommateur ne pourra retourner le Produit auprès de l’Opérateur ou en magasin. En cas de perte du Produit lors du retour du Produit, dans le cas où le Consommateur n’aura pas retourné le Produit à l’adresse et selon les modalités communiquées par le Vendeur, ni le Vendeur ni l’Opérateur ne pourront être considérés comme responsables en cas d’impossibilité de remboursement.

Frais de retour du / des Produit(s)

Le Consommateur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés. 

La responsabilité du Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Consommateur dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-  De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- Conclus lors d'une enchère publique ;

- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

- De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque a) il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et b) il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et c) le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.221-13.