CONDITIONS GENERALES DE VENTE   

Version du 13.08.2025

Le site www.dommarket.fr est édité par la société Amarena, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 50 000 euros, dont le siège social est 9-11 rue Jacquard 93315 Le Pré-Saint-Gervais Cedex et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro n°810 167 833 (ci-après « Amarena »).

La société Amarena, filiale du groupe Cafom, agit dans le cadre des présentes conditions générales de vente en qualité de mandataire à la vente des entités du groupe Cafom établies dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer.

A ce titre, Amarena met à disposition le site internet accessible à l’adresse suivante : https://dommarket.fr (ci-après « le Site ») sur lequel elle propose des produits et assure la gestion des commandes des consommateurs, des non-professionnels ou des professionnels, au nom et pour le compte de chaque Entité locale désignée ci-dessous.

Amarena est mandatée pour présenter les offres de vente, recueillir les commandes, établir les factures au nom et pour le compte des Entités locales, orchestrer la livraison jusqu’au Territoire et assurer le service client de premier niveau. Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et l’Entité locale compétente, en fonction du territoire de livraison choisi par le Client. Les produits sont donc vendus par l’Entité locale, qui demeure l’unique cocontractant du Client et qui est responsable de l’exécution du contrat (notamment des obligations légales en matière de conformité, de garanties et de service après-vente).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre l’une des Entités locales indiquées ci-dessous et tout Client du Site désirant effectuer un achat.

• Pour les livraisons à destination de la Guadeloupe, le vendeur est :

La Dothémarienne de Distribution, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 841 536 246, dont le siège social est situé Lieu-dit Dit Dothemare Parc d’Activité de la Providence 97139 Les Abymes.

Adresse e-mail : support@dommarket.fr

• Pour les livraisons à destination de la Martinique, le vendeur est :

COMADI, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro 331 647 602, dont le siège social est situé Les Mangles Acajou 97232 Le Lamentin.

Adresse e-mail : support@dommarket.fr

• Pour les livraisons à destination de la Guyane, le vendeur est :

La Cayennaise de Distribution, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 338 288 251, dont le siège social est situé Zone Artisanale de Terca carrefour de Balata 97351 Matoury.

Adresse e-mail : support@dommarket.fr

• Pour les livraisons à destination de La Réunion, le vendeur est :

La Bourbonnaise de Distribution société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis de La Réunion sous le numéro 380 973 867, dont le siège social est situé 2 rue du Kovil ZAC Savannah 97460 Saint-Paul.

Adresse e-mail : support@dommarket.fr

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil. Les équipements nécessaires à l’accès au Site sont à la charge du Client, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les conditions générales de vente sont datées de manière précise et peuvent être modifiées à tout moment sans information préalable du Client. Les conditions générales de vente applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site. Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :

● « Client(s) » : désigne ensemble et indistinctement le Client Consommateur, le Client Non-professionnel et le Client Professionnel. 

• Client Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Client Non-professionnel : désigne toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; 
• Client Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. 

● « Commande » : désigne la commande de Produits réalisée par un Client sur le Site. 

● « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la Commande de Produits auprès d’une des Entités locales. Les CGV sont conclues entre le Client et l’Entité locale. 

● « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur le Site.

● « Entité locale » désigne une société du groupe Cafom, établie dans un département, une région une collectivité d’outre-mer, qui vend les Produits proposés sur le Site. L’Entité locale, dont les mentions légales sont indiquées dans le préambule, est le vendeur auprès du Client, pour toute commande livrée dans son territoire d’intervention.

● Espace Client » : désigne l’interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants. 

● « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.

● « Identifiants » : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe choisi par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Espace Client.  

● « Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Client et l’Entité locale. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

● « Produits » : désigne les produits vendus au Client sur le Site  

● « Livraison » : désigne la livraison du colis jusqu’ au lieu choisi par le Client lors de sa Commande sur le Site.

● « Site » : désigne le site internet accessible à partir de l’adresse : https://dommarket.fr

● « Territoire » : désigne l’un des territoires des DROM COM où le colis doit être livré à l’Acheteur : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane ou la Réunion. 

2. OBJET

Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Client dans le cadre de l’achat des Produits via le Site. 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute Commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client pourra prendre connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de la Commande d’un Produit et à tout moment au sein du footer du Site. Elles doivent être consultées et expressément acceptées avant toute Commande.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales de vente du Site et à en conserver une copie.

4. ACCÈS ET INSCRIPTION SUR LE SITE 

Pour passer commande, le Client pourra commander en tant qu’invité ou s’inscrire sur le Site. L’inscription sur le Site est gratuite. 

A partir de ses Identifiants, le Client pourra se connecter à son Espace Client et passer une Commande de Produits sur le Site. Les informations que le Client fournit lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations au sein de son Espace Client en cas de modifications. 

5. PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS

5.1. Étapes de Commande sur le Site

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. 

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

1. Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter ;

2. Les frais de logistique et taxes applicables sont inclus dans le prix du ou des Produit(s). Le délai de livraison jusqu’au Territoire est indiqué au Client ;

3. Le Client ajoute le ou les Produit(s) dans son panier ;

4. Le Client vérifie le détail de la Commande, y compris la quantité et les références du ou des Produit(s) commandé(s), le prix total indiqué (prix du ou des Produit(s) toutes taxes comprises, frais de logistique et de fret jusqu’au point de retrait ou de livraison du Client et la date de livraison prévue et confirme son choix en cliquant sur « Procéder au paiement » ;

5. Le Client précise le cas échéant, s’il est un nouveau client (et crée un Espace Client en indiquant son adresse e-mail), s’il est déjà client (et se connecte en indiquant ses Identifiants) ou encore s’il souhaite passer la Commande en tant qu’invité ;

6. Le Client indique ensuite l’adresse de livraison de la Commande et l’adresse de facturation ;

7. Le Client choisit ensuite la méthode de livraison de la Commande : retrait dans un point relais ou livraison à domicile.

8. Le Client vérifie le détail de sa Commande, y compris l’adresse de livraison et l’adresse de facturation, la méthode de livraison, la quantité et les références du ou des Produit(s) commandé(s) et le prix total indiqué et valide la Commande en cliquant sur « Passer commande » ;

9. Le Client prend alors connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte lors de la validation de sa Commande.

10. Le Client procède au paiement sécurisé de la Commande. Le Client recevra un email de confirmation ou de refus de sa Commande et le statut de celle-ci sera mis à jour sur son Espace Client. 

5.2. Sélection et disponibilité des Produits

Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant, les caractéristiques du Produit souhaité. 

Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite dans la limite d’un prix d’achat total d’un (1) million d’euros.

Les offres des Produits sont valables tant que les Produits sont visibles et disponibles. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. 

A titre exceptionnel, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Client en sera informé dès que possible. Le Client pourra choisir de commander un Produit alternatif. 

Le Client pourra demander, uniquement pour le ou les Produits indisponibles, l’annulation (partielle ou totale) de sa commande. L’Entité locale concerné sur le Territoire du Client procédera, alors, au remboursement du ou des Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

5.3. Commandes

Une fois que le ou les Produit(s) sont placés dans son panier, le Client doit cliquer sur « Voir le panier » et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.

Pour valider le contenu du panier, le Client clique sur « Choisir ma Livraison », puis sur «passer au paiement » et est invité à se connecter à son Espace Client ou à se créer un Espace Client ou encore à passer la Commande en tant qu’invité, dans les conditions définies au sein des Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés, le moyen de paiement et le prix incluant les taxes) et fournir l’ensemble des informations nécessaires à la facturation des Produits avant de finaliser sa Commande en cliquant sur « Passer commande ».

Concernant la vente du ou des Produit(s), le Client est invité à sélectionner le mode de livraison parmi les modes de livraison indiqués comme disponibles sur le Site.

Les modes de délivrance du Produit pourront être les suivants :

-   Le retrait dans un des magasins affiliés à chaque Entité locale ;

-   La Livraison à l’adresse fournie par le Client : Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

Après vérification de sa Commande, le Client peut alors procéder au paiement sécurisé du ou des Produit(s) en suivant les instructions figurant sur l’espace sécurisé du Prestataire de Services de Paiement, à savoir la solution Stripe.

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

5.4. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client sur son Espace Client s’il en a un et par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription ou dans l’Espace Client soit correcte.

5.5. Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception envoyé au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra la facture par courrier électronique et pourra accéder également à la facture depuis son Espace Client.

5.6. Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur les Fiches Produits sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de livraison applicables selon les modes de livraison proposés.

Les prix incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits de douane éventuels au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Les prix intègrent, le cas échéant, le coût d’élimination des déchets d’ameublement et d’équipement électriques et électroniques. 

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Les dispositions du présent article 6 relatives au droit de rétractation sont uniquement applicables au Client Consommateur. 

6.1 Principe et Délai 

Le Client Consommateur dispose, en application des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception ou du retrait des Produits. 

Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la Livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le droit de rétractation permet au Client Consommateur de changer d’avis sur le(s) Produit(s) Commandé(s) sans avoir à motiver sa décision.

6.2 Notification du droit de rétractation 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) aux coordonnées de l’Entité Locale indiquée en préambule des présentes CGV. 

Il peut également utiliser le formulaire suivant à compléter : 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de [Nom de l’Entité locale] [Adresse de l’Entité locale] [Adresse e-mail de l’Entité locale]  

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : 

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client consommateur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

6.3 Modalités de retour du / des Produit(s)

Le Client devra au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer ou restituer le Produit au point de collecte désigné dans la procédure de retour disponible sur le Site. 

Ce délai est réputé respecté si le Client consommateur renvoie ou restitue le Produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. 

Le Produit doit être retourné suivant les consignes qui lui ont été communiquées et comporter notamment tous les accessoires livrés. 

La responsabilité du Client consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client consommateur dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

6.4 Frais de retour du / des Produit(s)

Le Client Consommateur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit jusqu’au point de collecte sur le Territoire désigné dans la procédure de retour disponible sur le Site.

6.5 Effets de la rétractation

En cas de rétractation du Client, l’Entité Locale s’engage à rembourser, la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard). Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).

L’Entité locale peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L’Entité locale procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

6.6 Exceptions 

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut, en revanche, être exercé par le Client dès lors qu’est, notamment, en cause :

- la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

- Des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

-La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

-les contrats conclus lors d’une enchère publique ; 

- Des prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

- La fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque a) il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et b) il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et c) le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.221-13 du Code de la consommation.

7. PAIEMENT 

7.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par carte bancaire (Visa / Maestro / Mastercard), ou via paypal en 3 ou 4 fois sans frais.

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. 

Dans ce cadre, le Client garantit qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. 

7.2. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte, le Client devra contacter le support clients afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulées.

7.3. Retard de paiement

Les dispositions du présent article 7.3. sont uniquement applicables aux Clients professionnels et ne sont pas applicables aux Clients consommateurs, ni aux Clients non-professionnels. 

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365) 

Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 3 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout Client Professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Entité locale pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

8. LIVRAISON ET REPRISE DES PRODUITS 

8.1 Modalités de livraison 

Amarena assure, au nom et pour le compte de chaque Entité locale, la Livraison jusqu’au Territoire et à l’adresse de Livraison choisie par le Client lors de la Commande sur le Site. Les modalités de cette Livraison sont visées en Annexe 1 « Politique de livraison ».

8.2 Modalités de reprise des produits

En vertu des articles L 541-10-8 et R 541-159 et suivants du Code de l’environnement, le Client a la possibilité de faire reprendre par l’Entité locale située sur son Territoire un produit usagé lors de l’achat d’un Produit neuf. La reprise (1 pour 1) d’un produit usagé équivalent est sans frais dans le cadre de l’achat d’un Produit neuf par le Client.

Pour les produits qui ne sont pas transportables sans équipement (Produit mesurant plus de 2m d’envergure arrêtes dépliées et/ou pesant plus de 30kg), la reprise doit répondre aux conditions suivantes :

• Le Client a indiqué lors de sa commande qu’il souhaitait qu’un produit soit repris à la livraison. Aucune demande portant sur la reprise d’un produit usagé effectuée après la conclusion du contrat ne pourra être prise en compte ;
• Le produit à reprendre est de nature équivalente au Produit livré ;
• Le produit est en quantité équivalente au Produit livré;
• Le produit est disponible dans les mêmes conditions d’accessibilité que le Produit livré ;
• Le produit à reprendre doit être mis à disposition du prestataire de livraison le jour de la livraison du Produit neuf au lieu de livraison du Produit neuf ;
• Si le Produit neuf est livré en kit, le produit repris devra être démonté et sécurisé. L'ensemble des éléments sera regroupé et attaché ensemble sans clou, vis ou éléments pouvant porter atteinte à la sécurité du personnel. Le livreur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé ;
• Si le produit repris est constitué de textile (canapé, fauteuils, etc.), il devra être houssé par le Client pour permettre une manutention sans contact avec le tissu pour le personnel. Le Client devra housser le Produit par ses propres moyens. ;
• Le produit ne présente aucun risque de sécurité pour le personnel de la société et de ses prestataires.

Si les conditions de reprise indiquées ci-dessus ne sont pas respectées. Le livreur pourra refuser de prendre en charge le produit usagé.

Pour les produits transportables sans équipement (mesurant moins de 2 mètres d’envergure arrêtes dépliées et/ou pesant moins de 30kg), le Client a la possibilité de déposer son produit usagé dans un point de collecte de proximité.

Conformément à l’article R. 541-164 du Code de l’environnement, l’Entité locale peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco-organisme ne permettent pas d’éviter. Dans ce cas, l’Entité locale informera le Client détenteur du produit usagé refusé et des solutions alternatives de reprise. 

9. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTE

L’Entité locale conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au complet paiement de son prix (principal et accessoires). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par l’Entité locale. 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte et de détérioration des Produits achetés. 

10. GARANTIES

10.1 Principes

10.1.1. Pour le Client Professionnel et le Client Non-Professionnel 

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client Professionnel ou Non-Professionnel bénéficie de la garantie contre les vices cachés, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

10.1.2. Pour le Client Consommateur 

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217–1 à L.217-32 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil. Les garanties légales de conformité et de vices cachés sont indépendantes de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs être proposée par l’Entité Locale.

Garanties légales pour les Produits et biens comportant des éléments numériques :  

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

10.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Pour faire jouer la garantie légale de conformité ou de vice caché, le Client doit signaler la non-conformité ou le défaut dès son apparition au service client assuré par Amarena au nom et pour le compte de chaque Entité locale. 

Les modalités de retour des Produits seront indiquées au Client par le service clients. 

Les frais de retour des Produits non conformes ou présentant un vice caché sont à la charge de l’Entité locale. 

11. RESPONSABILITÉ 

Le Client est seul responsable de la correcte utilisation des Produits conformément aux notices et instructions transmises et applicables. L’Entité locale ne pourra être tenue responsable pour un dommage résultant d’une utilisation non-conforme aux instructions détaillées sur la Fiche Produit et avec le Produit, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre Produit.

La responsabilité de l’Entité locale ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Le Client est seul responsable en cas de défaut de livraison dû à une indication manquante ou erronée lors de la passation de la Commande sur le Site. L’Entité locale ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par l’article 1218 du Code civil par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Entité locale ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Amarena s’efforcera d’informer, au nom et pour le compte de chaque entité locale, le Client dès que possible.

13. BLOCTEL ET DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Opposition au démarchage téléphonique

Les présentes dispositions de l’article 13.1. sont uniquement applicables aux Clients consommateurs.

Tout Client consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/ 

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au Client Consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

13.2 Protection des données personnelles 

Amarena et/ou l’Entité locale sont amenées à collecter et à traiter les données à caractère personnel des Clients du Site pour traiter la Commande de Produits, pour assurer la livraison de Produits, pour gérer la facturation et pour gérer le support Clients. 

A ce titre, Amarena et l’Entité locale garantissent qu’elles traitent respectivement ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au RGPD, Amarena assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD.

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. 

Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir qu’Amarena ou l’Entité locale communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.

Le Client peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant un courrier électronique à dpo@amarena.io.

Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plainteshttps://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre sur le Site est détaillée au sein de la Politique de Confidentialité.

14. ARCHIVAGE 

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique avec un Client consommateur et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant de 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

15. SERVICE CLIENTS 

Pour toute question, le Client est invité à contacter le Service Clients par courriel à support@dommarket.fr 

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Amarena détient les droits de propriété intellectuelle relativement aux Contenu du Site (textes, logos, images graphiques et/ou sonores….). Le Contenu ne peut être copié, reproduit ou enregistré de quelle que façon que ce soit sauf autorisation préalable et écrite d’Amarena et/ou de l’Entité locale .

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’Amarena ou de l’Entité locale , est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle d’Amarena et/ou de l’Entité locale et engagement à les respecter.

17. INDIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.

Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

18. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE 

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront compétents. 

Toutefois, en cas de litige entre l’Entité locale et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

Le Client est invité à contacter le service clients par courriel à : support@dommarket.fr 

18.1. Pour les Clients Consommateurs 

A défaut, et conformément à l'article L.616-1 du code de la consommation, le Client Consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com 

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client consommateur ou l’Entité Locale peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

18.2. Pour les Clients Professionnels ou non-professionnels 

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS. 

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison : La zone de livraison par défaut est limitée à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone de livraison. Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.

Délai d’expédition : Les délais s’entendent hors weekends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison : Au cours du processus de commande, Amarena en qualité de mandataire de l’Entité locale compétente, indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison et sont inclus dans le prix des Produits achetés. Les détails des délais et frais de livraison sont indiqués sur la Fiche Produit.

Pour les Commandes passées par un Client Consommateur uniquement : A défaut d’indication ou d’accord quant à une date de Livraison, Amarena en qualité de mandataire de l’Entité locale compétente, livre le Produit au Client Consommateur sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Pour les Commandes passées par un Client Consommateur uniquement : En cas de dépassement du délai de livraison, non imputable au Client et hors cas de force majeure, le Client peut, notamment, et conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation résoudre le contrat de vente si, après avoir mis en demeure l’Entité locale d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai ; le contrat de vente est considéré comme résolu à la réception par l’Entité locale de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que l’Entité locale ne se soit exécutée entre-temps. L’Entité locale procèdera au remboursement des Produits concernés dans les quatorze (14) jours suivants la dénonciation du Client reçue par l’Entité Locale.

Modalités de livraison : Les modalités de livraison sont détaillées sur la Fiche Produit. Amarena en qualité de mandataire de l’Entité locale compétente, s’engage à respecter le mode de livraison choisi par le Client. La Commande peut être expédiée en plusieurs fois, sans frais supplémentaire pour le Client.

Problèmes de livraison : Il appartient au Client ou à la personne qu’il a désignée pour réceptionner la Commande, de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison. Il doit ainsi vérifier l’état de l’emballage et il peut ouvrir le colis avant de procéder à la signature du bon de livraison. En cas de Produits incomplets, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra les refuser. Le Client peut procéder à l’inscription de réserves sur le bon de livraison à réception desdits Produits.