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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Version du 05/08/2022


Bienvenue sur Dommarket !

La Plateforme éditée par la société AMARENA et accessible à l’adresse dommarket.fr/ propose un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») et des clients professionnels ou consommateurs (ci-après « les Acheteurs ») pour l’achat de produits volumineux (ci-après « les Produits »).

 

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).


ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGU, conclues entre d’une part, la société AMARENA, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 810 167 833, dont le siège social est sis Zone Industrielle les Mangles Acajou C/O COMADI, 97232 LE LAMENTIN (ci-après « AMARENA » ou « l’Opérateur ») et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « les Parties »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Dans ce cadre, AMARENA intervient comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres des Vendeurs sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Acheteurs.

Par ailleurs, la vente en elle-même de Produits auprès des Acheteurs n’est pas régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation mais par les Conditions Générales de Vente, qui seront conclues entre l’Acheteur et le Vendeur et le cas échéant par les Conditions Commerciales de la Plateforme.

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

· « Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de consommateur ou de professionnel accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produit auprès d’un Vendeur.

· « Back-Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel et de remplir son Profil. L’accès au Back-Office se fait à partir des Identifiants.

· « Catalogue » : désigne le catalogue de Produits que le Vendeur souhaite présenter à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme.

· « Commande » : désigne l’achat de Produit(s) réalisé par l’Acheteur sur la Plateforme.

· « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Acheteur.

· « Conditions Commerciales de la Plateforme » : désigne les Conditions Commerciales applicables à la vente de tout Produit par l’intermédiaire de la Plateforme et complétant, le cas échéant (en cas de lacune ou de contradiction) les CGV Spécifiques du Vendeur.

· « Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par l’Opérateur aux Vendeurs.

· « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition dans le footer de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.

· « CGV du Vendeur » : désigne les conditions générales de vente propres au Vendeur.

· « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Utilisateur publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

· « Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de Vente est constitué des CGV Spécifiques du Vendeur, éventuellement complétées, voire remplacées par les Conditions Commerciales de la Plateforme ainsi que tout autre document annexe conclu entre le Vendeur et l’Acheteur pour régir ladite vente, et notamment la Fiche Produit. Il est précisé qu’en cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les Conditions Commerciales de la Plateforme et les CGV Spécifiques du Vendeur, les Conditions Commerciales s’appliqueront prioritairement.

· « Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.

· « Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée du lundi au vendredi, entre 9h et 18h, à l’exception des jours fériés (« Jours Ouvrés »).

· « Identifiants » : désigne l’adresse email du Vendeur et ou de l’Acheteur et le mot de passe, généré par ces derniers, nécessaires à l’accès  au Back-Office ou au Compte sur la Plateforme.

· « Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

· « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse www.dommarket.fr. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. 

· « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Acheteurs. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est Stripe Payments Europe, Ltd., Société de droit irlandais, dont le siège social est situé The One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Ireland ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Banque

· « Produit » : désigne les Produits proposés par le Vendeur aux Acheteurs via la Plateforme.

· « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

· « Services d’intermédiation » : désigne la possibilité pour le Vendeur de proposer ses Produits sur la Plateforme et d’être automatiquement mis en relation avec un Acheteur.

· « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Acheteur, ou simple internaute.

· « Vendeur » : désigne tout vendeur dont les Produits sont référencés sur la Plateforme.

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU disponibles dans le footer de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

 

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenu sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 5. ROLE DE L’OPERATEUR 5.1. Teneur de l’intervention de l’Opérateur en tant que simple intermédiaire

La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la vente de Produits.

Le Contrat de Vente est donc conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique.

Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits, ainsi que les Fiches Produits, sont établies par les Vendeurs.

L’Opérateur est rémunéré par une commission prélevée immédiatement après la vente des Produits achetés par les Acheteurs auprès des Vendeurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.

 

5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence 5.2.1. Dispositions Générales

En tant qu’Opérateur de Plateforme en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.

L’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.

Les Produits présentés aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencés selon les modalités détaillées à l’article 8.1 ci-après.

 

5.2.2. Transparence financière

Conformément à l’article 242 bis du code général des impôts, l’Opérateur s’engage à :

· A l’occasion de chaque transaction réalisée par son intermédiaire, communiquer aux Vendeurs les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations (cf. Conditions Générales de Services) ;

· Délivrer aux Vendeurs en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et que les Vendeurs ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l’année précédente.

· Transmettre à l’Administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un récapitulatif reprenant les éléments transmis dans le document récapitulatif transmis à chaque Vendeur.

 

ARTICLE 6. AVIS EN LIGNE

Dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits commandés via la Plateforme, l’Acheteur recevra un courriel l’invitant à laisser un avis sur son expérience d’achat sur la Plateforme. L’Acheteur aura donc la possibilité de laisser son avis sur le Produit acheté.

Les Acheteurs pourront évaluer les Produits en attribuant une note via des étoiles de « 0 à 5 » la note maximale étant cinq (5) étoiles.

Les Acheteurs peuvent également laisser un commentaire relatif à leur expérience d’achat concernant le Produit.

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, l’Opérateur s’engage expressément par les présentes à délivrer aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, l’Opérateur s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

L’Opérateur n’opère aucune modération a priori des avis.

En cas de contrôle exercé sur les avis, l’Opérateur s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.

Les avis de chaque Acheteur sur la Plateforme sont conservés é jusqu’à la suppression de leur Compte.

Enfin, l’Opérateur met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Utilisateur de signaler un problème sur un avis.

Ainsi, tout Utilisateur souhaitant écrire à l’Opérateur au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : support@dommarket.fr

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, l’Opérateur s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

· Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

· Contiendrait des contenus diffamatoires, abusifs, injurieux, malveillants, incitants à la violence ou à la haine, racistes, illicites, discriminatoires, portants atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image ou inapproprié de quelque façon que ce soit.

L’ensemble des Utilisateurs peuvent ensuite visualiser l’ensemble des avis relatifs au Produit. Un Vendeur peut également suivre les avis qui le concernent depuis son Back-Office.

 

ARTICLE 7. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits aux présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant devenir Acheteur ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après :


7.1. Inscription en tant que Vendeur

Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur, un Utilisateur devra contacter l’Opérateur par email à l’adresse partners@dommarket.fr

Ainsi, pour être recruté et référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur, l’Utilisateur doit :

· Accepter les présentes CGU et les CGS qui lui seront préalablement communiquées ;

· Respecter, pendant toute la durée du Contrat le Cahier des charges suivant :

o  Indiquer le lieu de fabrication sur chacun des Produits ;

o  Indiquer la provenance des matières sur les Produits ;

(ci-après « Cahier des charges »).

· Apporter la preuve du respect du Cahier des charges sur demande de l’Opérateur au Vendeur (i.e. notamment au moyen d’une facture des Produits vendus) ;

· Répondre à un questionnaire fourni par l’Opérateur et visant à garantir le respect du Cahier des charges ;

· Fournir et maintenir à jour les informations demandées par l’Opérateur, et notamment les informations administratives de l’entreprise et du gérant (Dénomination sociale, adresse de la société, numéro d’immatriculation, de TVA intra-communautaire, SIRET, KBIS, statuts de l’entreprise, identité du gérant, adresse email;

· Communiquer l’ensemble des Contenus devant figurer sur ses Fiches Produits.

En cas de refus de l’inscription du Vendeur par l’Opérateur, ce dernier informera le Vendeur par courriel. 

Les Conditions Générales de Services entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de l’inscription du Vendeur.

 

7.2. Inscription en tant qu’Acheteur 7.2.1. Modalités d’inscription

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Compte pour devenir Acheteur.

L’inscription sur la Plateforme en tant qu’Acheteur est gratuite.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants. 

L’Utilisateur souhaitant devenir Acheteur s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

L’adresse email et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à ne créer qu’un seul Compte avec une même adresse e-mail.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.


7.2.2. Identifiants

L’Acheteur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Acheteur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, l’Opérateur ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Acheteur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Acheteur seront présumés être effectués par cet Acheteur, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Acheteur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : support@dommarket.fr


7.2.3. Désinscription

L’Acheteur peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse : support@dommarket.fr sous réserve de n’avoir aucune Commande en cours.

L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera à l’Acheteur un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.


ARTICLE 8. SERVICES 8.1. Services accessibles à tout Utilisateur

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’aux différentes fonctionnalités suivantes :  

Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste à mettre en relation des Vendeurs avec des Acheteurs pour la vente de Produits.


8.1.1. Recherche par catégorie et sous-catégorie

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits, à savoir :

· Tuning ;

· Fitness ;

· Golf ;

En cliquant sur la catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes.

En cliquant sur la catégorie/ sous-catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des Produits correspondants commercialisés par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

8.1.2. Recherche par le moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit spécifique.

Dans ce cas, les résultats correspondants à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant dans leur titre, leur description, leur Fiche Produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.  

 

8.1.3. Recherche filtrée

Lors de toute recherche de Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés.


8.1.4. Informations et messages promotionnels

Tout Utilisateur peut souscrire aux newsletters de l’Opérateur, l’informant sur les nouveaux Produits ou sur des promotions. Ces newsletters peuvent être envoyées à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur, au choix de l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien à cet effet présent dans chaque email.

Les Vendeurs peuvent à tout moment, par leur Back-Office, se désinscrire des notifications de la Plateforme en cliquant sur le lien « Désinscription newsletter ».

 

8.2. Services accessibles à tout Utilisateur ayant un Compte

En se créant un Compte conformément à l’article 7.2 des présentes CGU, tout Utilisateur devenu Acheteur pourra ainsi accéder aux fonctionnalités suivantes :


8.2.1. Commandes de Produits

Tout Utilisateur ayant créé un Compte a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme. Néanmoins, il pourra tout de même passer une Commande de Produits sans Compte sous réserve de fournir les informations de contact et de livraison.

Toute Commande de Produits sera régie par le Contrat de Vente, lequel est composé :

· De la Fiche Produit et des CGV Spécifiques du Vendeur ;

· Eventuellement complétées, voire remplacées par les Conditions Commerciales de la Plateforme. En cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les CGV Spécifiques du Vendeur et les Conditions Commerciales de la Plateforme, les Conditions Commerciales de la Plateforme s’appliqueront prioritairement.

Les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Plateforme aux Acheteurs sont fournis par le Prestataire de Services de Paiement, conformément aux Conditions Commerciales de la Plateforme.


8.2.2. Gestion des Commandes

En créant un Compte, l’Acheteur pourra suivre et gérer ses Commandes en cours, accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes, passer une Commande identique, obtenir les factures relatives à ses Commandes, exercer son droit de rétractation ou faire une réclamation auprès d’un Vendeur.


8.2.3. Avis

Conformément à l’article 6 des présentes, l’Opérateur pourra mettre à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer les Produits vendus à l’issue de la vente ainsi que les avis laissés par les autres Acheteurs.

 

ARTICLE 9. OBLIGATION DES PARTIES 9.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

· Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;

· Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;

· Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

· Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre disposition légales ou réglementaire ;

· Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

· Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;

· Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;

· Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;

· Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

· Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

· Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;

· Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

· À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

· Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

· Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

· À caractère pédophile ;

· Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

· Incitant au suicide ;

· Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

· À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

 

9.2. Obligations de l’Opérateur

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.   

L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention.  

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE 10.1. Principes généraux

L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :

· En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

· En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

· En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;

· Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;

· En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

· En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;

· En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;

· En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;

· De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

10.2. Statut d’hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par :

· Courrier électronique à l’adresse : support@dommarket.fr ; ou

· Courrier en recommandé avec avis de réception à : 9-11 rue Jacquard 93310 Le Pre Saint Gervais ou C/O Comadi, Zone Industrielle Les Mangles Acajou 97232 Le Lamentin

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

· La date de la notification ;

- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; étant précisé que la condition relative à la fourniture de l’identité du notifiant est réputée acquise si celui-ci est un utilisateur inscrit du service de communication au public et qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’hébergeur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;

· Le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

- La description des faits litigieux et leur localisation précise ; étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;

- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; étant précisé que cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’intégrer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;

- La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté, sauf exception prévue pour certaines infractions par l’article 6 I 5° de la LCEN.

 

10.3. Litiges entre Acheteurs et Vendeurs

Il est précisé que tout litige survenant entre un Acheteur et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de la conformité des Produits commandés via la Plateforme.

Lorsque l’Acheteur contacte l’Opérateur par email à l’adresse support@dommarket.fr ou par téléphone (+33)141836580 afin de formuler une réclamation à propos d’un Vendeur, l’Opérateur répercutera la réclamation sous quarante-huit (48) heures ouvrées par email auprès du Vendeur concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.

En tout état de cause, la Partie concernée par la réclamation de l’Utilisateur s’engage à répondre à cette réclamation dans les meilleurs délais.

Soucieux de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite les Parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige dans lesquels ils seraient impliqués. 

Il est néanmoins précisé que les Utilisateurs pourront saisir l’Opérateur en tant que médiateur, conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme.

 

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

 

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE 12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus et en tiendra l’Opérateur indemne.

En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs (à l’exception des cas où l’Opérateur agirait comme Vendeur).

En vue de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les créations protégées par le droit d'auteur ainsi que tout signe distinctif visible en vue de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette licence sera valable pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme en vertu des présentes et dans le monde entier.

Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. L’Opérateur ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout internaute naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses Conditions Générales d’Utilisation.


12.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :

· L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

· La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;

· La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

 

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici :

https://dommarket.fr/document?document_name=dommarket_data_privacy

 

ARTICLE 14. SERVICE UTILISATEUR

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

· Par courrier électronique à l’adresse suivante : support@dommarket.fr

· Par courrier à : AMARENA 9-11 rue Jacquard 93310 Le Pre Saint Gervais ou C/O Comadi , Zone Industrielle Les Mangles Acajou 97232 Le Lamentin.

 

ARTICLE 15. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.

 

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

 

ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPERATEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de l’Opérateur :. AME CONSO, qui peut être saisi par internet : https://www.mediationconso-ame.com ou par courrier : 11 Place Dauphine, 75001 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de l’Opérateur depuis moins d’un an et non satisfaites.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, l’Opérateur communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’Utilisateur consommateur peut ainsi contacter :

AME CONSO, qui peut être saisi par internet : https://www.mediationconso-ame.com ou par courrier : 11 Place Dauphine, 75001 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de l’Opérateur depuis moins d’un an et non satisfaites.Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent.


ANNEXE 1 – INFORMATIONS EN MATIERE D’OBLIGATIONS CIVILES ET FISCALES

Les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :

· Concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N13442

· Concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :

o  https://www.urssaf.fr/portail/  

o  https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’Administration française : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation

 Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf

o  https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.

L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.