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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Version du 05/08/2022


Bienvenue sur Dommarket !

La Plateforme Ă©ditĂ©e par la sociĂ©tĂ© AMARENA et accessible Ă  l’adresse dommarket.fr/ propose un service d’intermĂ©diation entre des vendeurs professionnels (ci-aprĂšs « les Vendeurs ») et des clients professionnels ou consommateurs (ci-aprĂšs « les Acheteurs ») pour l’achat de produits volumineux (ci-aprĂšs « les Produits Â»).

 

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).


ARTICLE 1. OBJET

Les prĂ©sentes CGU, conclues entre d’une part, la sociĂ©tĂ© AMARENA, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e Ă  associĂ© unique, au capital social de 50.000 euros, immatriculĂ©e au RCS de Fort-de-France sous le numĂ©ro 810 167 833, dont le siĂšge social est sis Zone Industrielle les Mangles Acajou C/O COMADI, 97232 LE LAMENTIN (ci-aprĂšs « AMARENA Â» ou « l’OpĂ©rateur Â») et l’Utilisateur d’autre part (ci-aprĂšs dĂ©signĂ©es collectivement « les Parties Â»), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposĂ©s.

Dans ce cadre, AMARENA intervient comme simple intermĂ©diaire technique. Son rĂŽle est limitĂ© Ă  l’hĂ©bergement des offres des Vendeurs sur la Plateforme et Ă  la mise en relation de ces derniers avec les Acheteurs.

Par ailleurs, la vente en elle-mĂȘme de Produits auprĂšs des Acheteurs n’est pas rĂ©gie par les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation mais par les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente, qui seront conclues entre l’Acheteur et le Vendeur et le cas Ă©chĂ©ant par les Conditions Commerciales de la Plateforme.

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes, mentionnĂ©s ci-dessous, ont dans les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation, la signification suivante :

· « Acheteur » : dĂ©signe toute personne physique ou morale ayant la qualitĂ© de consommateur ou de professionnel accĂ©dant Ă  la Plateforme et procĂ©dant Ă  une Commande de Produit auprĂšs d’un Vendeur.

· « Back-Office Â» : dĂ©signe l’interface permettant au Vendeur d’accĂ©der Ă  son espace personnel et de remplir son Profil. L’accĂšs au Back-Office se fait Ă  partir des Identifiants.

· « Catalogue Â» : dĂ©signe le catalogue de Produits que le Vendeur souhaite prĂ©senter Ă  la vente par l’intermĂ©diaire de la Plateforme.

· « Commande Â» : dĂ©signe l’achat de Produit(s) rĂ©alisĂ© par l’Acheteur sur la Plateforme.

· « Compte Â» : dĂ©signe l’interface hĂ©bergĂ©e sur la Plateforme dans laquelle est regroupĂ© l’ensemble des donnĂ©es fournies par l’Acheteur.

· « Conditions Commerciales de la Plateforme Â» : dĂ©signe les Conditions Commerciales applicables Ă  la vente de tout Produit par l’intermĂ©diaire de la Plateforme et complĂ©tant, le cas Ă©chĂ©ant (en cas de lacune ou de contradiction) les CGV SpĂ©cifiques du Vendeur.

· « Conditions GĂ©nĂ©rales de Services Â» ou « CGS Â» : dĂ©signe les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par l’OpĂ©rateur aux Vendeurs.

· « Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation Â» ou « CGU Â» : dĂ©signe les prĂ©sentes conditions contractuelles mises Ă  disposition dans le footer de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.

· « CGV du Vendeur Â» : dĂ©signe les conditions gĂ©nĂ©rales de vente propres au Vendeur.

· « Contenus » : dĂ©signe l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modĂšles, photographies, images, donnĂ©es et de façon gĂ©nĂ©rale tous les Ă©lĂ©ments et contenus de l’Utilisateur publiĂ©s sur la Plateforme selon les modalitĂ©s, la forme et les conditions qui lui sont proposĂ©es dans le cadre des Services.

· « Contrat de Vente » : dĂ©signe l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermĂ©diaire de la Plateforme. Le Contrat de Vente est constituĂ© des CGV SpĂ©cifiques du Vendeur, Ă©ventuellement complĂ©tĂ©es, voire remplacĂ©es par les Conditions Commerciales de la Plateforme ainsi que tout autre document annexe conclu entre le Vendeur et l’Acheteur pour rĂ©gir ladite vente, et notamment la Fiche Produit. Il est prĂ©cisĂ© qu’en cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les Conditions Commerciales de la Plateforme et les CGV SpĂ©cifiques du Vendeur, les Conditions Commerciales s’appliqueront prioritairement.

· « Fiche Produit » : dĂ©signe l’offre commerciale liĂ©e Ă  un Produit, devant fournir l’ensemble des informations essentielles lĂ©galement requises.

· « Heures OuvrĂ©es » : dĂ©signe les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillĂ©e du lundi au vendredi, entre 9h et 18h, Ă  l’exception des jours fĂ©riĂ©s (« Jours OuvrĂ©s Â»).

· « Identifiants » : dĂ©signe l’adresse email du Vendeur et ou de l’Acheteur et le mot de passe, gĂ©nĂ©rĂ© par ces derniers, nĂ©cessaires Ă  l’accĂšs  au Back-Office ou au Compte sur la Plateforme.

· « Parties » : au pluriel, dĂ©signe ensemble l’OpĂ©rateur et l’Utilisateur. Au singulier, dĂ©signe une seule des deux Parties.

· « Plateforme » : dĂ©signe la plateforme en ligne accessible Ă  l’adresse www.dommarket.fr. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalitĂ©s proposĂ©s aux Utilisateurs. 

· « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : dĂ©signe la sociĂ©tĂ©, dĂ©tentrice d’un agrĂ©ment bancaire, fournissant, par l’intermĂ©diaire de l’OpĂ©rateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Acheteurs. Le Prestataire de Services de Paiement de l’OpĂ©rateur est Stripe Payments Europe, Ltd., SociĂ©tĂ© de droit irlandais, dont le siĂšge social est situĂ© The One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Ireland ; habilitĂ©e Ă  exercer son activitĂ© au sein de l’Espace Economique EuropĂ©en, en qualitĂ© d’établissement de monnaie Ă©lectronique agrĂ©Ă© par la Banque

· « Produit » : désigne les Produits proposés par le Vendeur aux Acheteurs via la Plateforme.

· « Services » : dĂ©signe l’ensemble des services proposĂ©s par l’OpĂ©rateur aux Utilisateurs par l’intermĂ©diaire de la Plateforme.

· « Services d’intermĂ©diation » : dĂ©signe la possibilitĂ© pour le Vendeur de proposer ses Produits sur la Plateforme et d’ĂȘtre automatiquement mis en relation avec un Acheteur.

· « Utilisateur » : dĂ©signe toute personne qui accĂšde et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Acheteur, ou simple internaute.

· « Vendeur » : désigne tout vendeur dont les Produits sont référencés sur la Plateforme.

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalitĂ©s de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des prĂ©sentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage Ă  lire attentivement les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation lors de l’accĂšs Ă  la Plateforme et est invitĂ© Ă  les imprimer et Ă  en conserver une copie.

Il est prĂ©cisĂ© que les prĂ©sentes CGU disponibles dans le footer de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi ĂȘtre consultĂ©es Ă  tout moment.

 

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaĂźt disposer des moyens et compĂ©tences nĂ©cessaires Ă  l’utilisation des fonctionnalitĂ©s proposĂ©es sur la Plateforme.

Les Ă©quipements nĂ©cessaires Ă  l’accĂšs et Ă  l’utilisation de la Plateforme sont Ă  la charge de l’Utilisateur, de mĂȘme que les frais de tĂ©lĂ©communications Ă©ventuellement induits par leur utilisation.

L’Utilisateur accepte de se conformer aux spĂ©cifications techniques relatives au dĂ©pĂŽt ou Ă  l’insertion de Contenu sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractĂšre, formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait dĂ©poser sur la Plateforme Ă  quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 5. ROLE DE L’OPERATEUR 5.1. Teneur de l’intervention de l’OpĂ©rateur en tant que simple intermĂ©diaire

La Plateforme Ă©ditĂ©e par l’OpĂ©rateur consiste Ă  mettre en relation, par voie Ă©lectronique, les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la vente de Produits.

Le Contrat de Vente est donc conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, l’OpĂ©rateur intervenant comme simple intermĂ©diaire technique.

Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits, ainsi que les Fiches Produits, sont Ă©tablies par les Vendeurs.

L’OpĂ©rateur est rĂ©munĂ©rĂ© par une commission prĂ©levĂ©e immĂ©diatement aprĂšs la vente des Produits achetĂ©s par les Acheteurs auprĂšs des Vendeurs.

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation ne confĂšrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualitĂ© de salariĂ©, mandataire, agent ou reprĂ©sentant de l’OpĂ©rateur.

 

5.2. Obligation gĂ©nĂ©rale d’information prĂ©contractuelle : loyautĂ©, clartĂ© et transparence 5.2.1. Dispositions GĂ©nĂ©rales

En tant qu’OpĂ©rateur de Plateforme en ligne, l’OpĂ©rateur agit de maniĂšre neutre, claire et transparente.

L’OpĂ©rateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dĂ©pendance juridique avec un des Vendeurs rĂ©fĂ©rencĂ©s sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le rĂ©fĂ©rencement des Produits.

Les Produits prĂ©sentĂ©s aux Utilisateurs sur la Plateforme sont rĂ©fĂ©rencĂ©s selon les modalitĂ©s dĂ©taillĂ©es Ă  l’article 8.1 ci-aprĂšs.

 

5.2.2. Transparence financiĂšre

ConformĂ©ment Ă  l’article 242 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, l’OpĂ©rateur s’engage Ă  :

· A l’occasion de chaque transaction rĂ©alisĂ©e par son intermĂ©diaire, communiquer aux Vendeurs les informations relatives aux rĂ©gimes fiscaux et Ă  la rĂ©glementation sociale applicables Ă  ces sommes, aux obligations dĂ©claratives et de paiement qui en rĂ©sultent auprĂšs de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement Ă  ces obligations (cf. Conditions GĂ©nĂ©rales de Services) ;

· DĂ©livrer aux Vendeurs en janvier de chaque annĂ©e un document rĂ©capitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et que les Vendeurs ont perçu, par son intermĂ©diaire, au cours de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente.

· Transmettre Ă  l’Administration fiscale avant le 31 janvier de l’annĂ©e suivant celle au titre de laquelle les informations sont donnĂ©es, un rĂ©capitulatif reprenant les Ă©lĂ©ments transmis dans le document rĂ©capitulatif transmis Ă  chaque Vendeur.

 

ARTICLE 6. AVIS EN LIGNE

Dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours suivant la rĂ©ception des Produits commandĂ©s via la Plateforme, l’Acheteur recevra un courriel l’invitant Ă  laisser un avis sur son expĂ©rience d’achat sur la Plateforme. L’Acheteur aura donc la possibilitĂ© de laisser son avis sur le Produit achetĂ©.

Les Acheteurs pourront Ă©valuer les Produits en attribuant une note via des Ă©toiles de « 0 Ă  5 Â» la note maximale Ă©tant cinq (5) Ă©toiles.

Les Acheteurs peuvent Ă©galement laisser un commentaire relatif Ă  leur expĂ©rience d’achat concernant le Produit.

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne rĂ©alisĂ©e sur la Plateforme, l’OpĂ©rateur s’engage expressĂ©ment par les prĂ©sentes Ă  dĂ©livrer aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalitĂ©s de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, l’OpĂ©rateur s’engage notamment Ă  afficher la date de l’avis et ses Ă©ventuelles mises Ă  jour.

L’OpĂ©rateur n’opĂšre aucune modĂ©ration a priori des avis.

En cas de contrĂŽle exercĂ© sur les avis, l’OpĂ©rateur s’engage Ă  ce que les traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel rĂ©alisĂ©s dans ce cadre soient conformes Ă  la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s modifiĂ©e et au RGPD.

Les avis de chaque Acheteur sur la Plateforme sont conservĂ©s Ă© jusqu’à la suppression de leur Compte.

Enfin, l’OpĂ©rateur met en place une fonctionnalitĂ© gratuite qui permet Ă  tout Utilisateur de signaler un problĂšme sur un avis.

Ainsi, tout Utilisateur souhaitant Ă©crire Ă  l’OpĂ©rateur au sujet d’un avis en particulier sera invitĂ© Ă  lui Ă©crire Ă  cette adresse : support@dommarket.fr

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, l’OpĂ©rateur s’engage Ă  supprimer un avis dans la mesure oĂč celui-ci :

· Ne respecterait pas les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation ;

· Contiendrait des contenus diffamatoires, abusifs, injurieux, malveillants, incitants Ă  la violence ou Ă  la haine, racistes, illicites, discriminatoires, portants atteinte Ă  la vie privĂ©e ou aux droits Ă  l’image ou inappropriĂ© de quelque façon que ce soit.

L’ensemble des Utilisateurs peuvent ensuite visualiser l’ensemble des avis relatifs au Produit. Un Vendeur peut Ă©galement suivre les avis qui le concernent depuis son Back-Office.

 

ARTICLE 7. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits aux présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant devenir Acheteur ou devenir Vendeur est invitĂ© Ă  suivre les Ă©tapes dĂ©crites ci-aprĂšs :


7.1. Inscription en tant que Vendeur

Pour pouvoir ĂȘtre rĂ©fĂ©rencĂ© sur la Plateforme en tant que Vendeur, un Utilisateur devra contacter l’OpĂ©rateur par email Ă  l’adresse partners@dommarket.fr

Ainsi, pour ĂȘtre recrutĂ© et rĂ©fĂ©rencĂ© sur la Plateforme en tant que Vendeur, l’Utilisateur doit :

· Accepter les prĂ©sentes CGU et les CGS qui lui seront prĂ©alablement communiquĂ©es ;

· Respecter, pendant toute la durĂ©e du Contrat le Cahier des charges suivant :

o  Indiquer le lieu de fabrication sur chacun des Produits ;

o  Indiquer la provenance des matiĂšres sur les Produits ;

(ci-aprĂšs « Cahier des charges Â»).

· Apporter la preuve du respect du Cahier des charges sur demande de l’OpĂ©rateur au Vendeur (i.e. notamment au moyen d’une facture des Produits vendus) ;

· RĂ©pondre Ă  un questionnaire fourni par l’OpĂ©rateur et visant Ă  garantir le respect du Cahier des charges ;

· Fournir et maintenir Ă  jour les informations demandĂ©es par l’OpĂ©rateur, et notamment les informations administratives de l’entreprise et du gĂ©rant (DĂ©nomination sociale, adresse de la sociĂ©tĂ©, numĂ©ro d’immatriculation, de TVA intra-communautaire, SIRET, KBIS, statuts de l’entreprise, identitĂ© du gĂ©rant, adresse email;

· Communiquer l’ensemble des Contenus devant figurer sur ses Fiches Produits.

En cas de refus de l’inscription du Vendeur par l’OpĂ©rateur, ce dernier informera le Vendeur par courriel. 

Les Conditions GĂ©nĂ©rales de Services entreront en vigueur sous rĂ©serve de l’acceptation par l’OpĂ©rateur de l’inscription du Vendeur.

 

7.2. Inscription en tant qu’Acheteur 7.2.1. ModalitĂ©s d’inscription

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accĂšs Ă  l’ensemble des fonctionnalitĂ©s proposĂ©es par la Plateforme devra prĂ©alablement se crĂ©er un Compte pour devenir Acheteur.

L’inscription sur la Plateforme en tant qu’Acheteur est gratuite.

Pour crĂ©er un Compte, l’Utilisateur est invitĂ© Ă  fournir l’ensemble des informations requises et Ă  crĂ©er ses Identifiants. 

L’Utilisateur souhaitant devenir Acheteur s’engage Ă  fournir Ă  l’OpĂ©rateur des donnĂ©es exactes, loyales et Ă  jour, qui ne portent pas atteinte, Ă  quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et Ă  communiquer Ă  l’OpĂ©rateur toute mise Ă  jour nĂ©cessaire des donnĂ©es communiquĂ©es lors de son inscription.

Enfin, l’Utilisateur devra valider les prĂ©sentes CGU avant de finaliser son inscription.

L’adresse email et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage Ă  ne crĂ©er qu’un seul Compte avec une mĂȘme adresse e-mail.

L’Utilisateur est entiĂšrement responsable de l’exactitude et de la mise Ă  jour des donnĂ©es communiquĂ©es dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.


7.2.2. Identifiants

L’Acheteur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermĂ©diaire de son Compte.

Dans le cas oĂč un Acheteur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire Ă  leur destination, l’OpĂ©rateur pourra alors supprimer le Compte sans prĂ©avis ni indemnitĂ©.

En aucun cas, l’OpĂ©rateur ne saurait ĂȘtre tenue responsable en cas d’usurpation de l’identitĂ© d’un Acheteur. Tout accĂšs et action effectuĂ©s Ă  partir du Compte d’un Acheteur seront prĂ©sumĂ©s ĂȘtre effectuĂ©s par cet Acheteur, dans la mesure oĂč l’OpĂ©rateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identitĂ© des personnes ayant accĂšs Ă  la Plateforme Ă  partir d’un Compte.

Toute perte, dĂ©tournement, ou utilisation non autorisĂ©e des Identifiants d’un Acheteur et leurs consĂ©quences relĂšvent de la seule responsabilitĂ© de l’Acheteur, ce dernier Ă©tant tenu d’en avertir l’OpĂ©rateur, sans dĂ©lai, par message Ă©lectronique adressĂ© Ă  l’adresse suivante : support@dommarket.fr


7.2.3. DĂ©sinscription

L’Acheteur peut Ă  tout moment fermer son Compte en adressant un courriel Ă  l’adresse : support@dommarket.fr sous rĂ©serve de n’avoir aucune Commande en cours.

L’OpĂ©rateur procĂšdera dans les meilleurs dĂ©lais Ă  la dĂ©sactivation du Compte et adressera Ă  l’Acheteur un courriel lui confirmant la clĂŽture de son Compte et de la suppression dĂ©finitive de l’ensemble de ses Ă©lĂ©ments sur la Plateforme.


ARTICLE 8. SERVICES 8.1. Services accessibles Ă  tout Utilisateur

Tout Utilisateur peut accĂ©der gratuitement Ă  la Plateforme, ainsi qu’aux diffĂ©rentes fonctionnalitĂ©s suivantes :  

Le principal Service proposĂ© par l’OpĂ©rateur consiste Ă  mettre en relation des Vendeurs avec des Acheteurs pour la vente de Produits.


8.1.1. Recherche par catégorie et sous-catégorie

L’Utilisateur pourra accĂ©der aux diffĂ©rentes catĂ©gories de Produits, Ă  savoir :

· Tuning ;

· Fitness ;

· Golf ;

En cliquant sur la catĂ©gorie de son choix, l’Utilisateur pourra accĂ©der Ă  l’ensemble des sous-catĂ©gories correspondantes.

En cliquant sur la catĂ©gorie/ sous-catĂ©gorie de son choix, l’Utilisateur pourra accĂ©der Ă  l’ensemble des Produits correspondants commercialisĂ©s par l’intermĂ©diaire de la Plateforme.

 

8.1.2. Recherche par le moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit spĂ©cifique.

Dans ce cas, les rĂ©sultats correspondants Ă  sa recherche seront prĂ©sentĂ©s par dĂ©faut Ă  l’Utilisateur selon un critĂšre de pertinence dĂ©terminĂ© comme suit : sont affichĂ©s en prioritĂ© les Produits prĂ©sentant dans leur titre, leur description, leur Fiche Produit, le plus de liens avec les mots clĂ©s utilisĂ©s par l’Utilisateur.  

 

8.1.3. Recherche filtrée

Lors de toute recherche de Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requĂȘtes selon les filtres proposĂ©s.


8.1.4. Informations et messages promotionnels

Tout Utilisateur peut souscrire aux newsletters de l’OpĂ©rateur, l’informant sur les nouveaux Produits ou sur des promotions. Ces newsletters peuvent ĂȘtre envoyĂ©es Ă  l’adresse email renseignĂ©e par l’Utilisateur, au choix de l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra Ă  tout moment se dĂ©sinscrire des newsletters en cliquant sur le lien Ă  cet effet prĂ©sent dans chaque email.

Les Vendeurs peuvent Ă  tout moment, par leur Back-Office, se dĂ©sinscrire des notifications de la Plateforme en cliquant sur le lien « DĂ©sinscription newsletter Â».

 

8.2. Services accessibles Ă  tout Utilisateur ayant un Compte

En se crĂ©ant un Compte conformĂ©ment Ă  l’article 7.2 des prĂ©sentes CGU, tout Utilisateur devenu Acheteur pourra ainsi accĂ©der aux fonctionnalitĂ©s suivantes :


8.2.1. Commandes de Produits

Tout Utilisateur ayant crĂ©Ă© un Compte a la possibilitĂ© de passer une Commande de Produits proposĂ©s par les Vendeurs via la Plateforme. NĂ©anmoins, il pourra tout de mĂȘme passer une Commande de Produits sans Compte sous rĂ©serve de fournir les informations de contact et de livraison.

Toute Commande de Produits sera rĂ©gie par le Contrat de Vente, lequel est composĂ© :

· De la Fiche Produit et des CGV SpĂ©cifiques du Vendeur ;

· Eventuellement complĂ©tĂ©es, voire remplacĂ©es par les Conditions Commerciales de la Plateforme. En cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les CGV SpĂ©cifiques du Vendeur et les Conditions Commerciales de la Plateforme, les Conditions Commerciales de la Plateforme s’appliqueront prioritairement.

Les moyens de paiement proposĂ©s par l’intermĂ©diaire de la Plateforme aux Acheteurs sont fournis par le Prestataire de Services de Paiement, conformĂ©ment aux Conditions Commerciales de la Plateforme.


8.2.2. Gestion des Commandes

En crĂ©ant un Compte, l’Acheteur pourra suivre et gĂ©rer ses Commandes en cours, accĂ©der Ă  l’historique de l’ensemble de ses Commandes, passer une Commande identique, obtenir les factures relatives Ă  ses Commandes, exercer son droit de rĂ©tractation ou faire une rĂ©clamation auprĂšs d’un Vendeur.


8.2.3. Avis

ConformĂ©ment Ă  l’article 6 des prĂ©sentes, l’OpĂ©rateur pourra mettre Ă  la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer les Produits vendus Ă  l’issue de la vente ainsi que les avis laissĂ©s par les autres Acheteurs.

 

ARTICLE 9. OBLIGATION DES PARTIES 9.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage Ă  ne pas porter atteinte Ă  l’ordre public et Ă  se conformer aux lois et rĂšglements en vigueur, Ă  respecter les droits des tiers et les dispositions des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

· Se comporter de façon loyale et raisonnable Ă  l’égard de l’OpĂ©rateur et des tiers ;

· Être honnĂȘte et sincĂšre dans les informations fournies Ă  l’OpĂ©rateur et, le cas Ă©chĂ©ant aux autres Utilisateurs ;

· Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

· Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre disposition légales ou réglementaire ;

· Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

· Respecter les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle de l’OpĂ©rateur portant sur les Ă©lĂ©ments de la Plateforme et le cas Ă©chĂ©ant, les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle des autres Utilisateurs ;

· Ne pas chercher Ă  porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pĂ©nal aux systĂšmes de traitements automatisĂ©s de donnĂ©es mis en Ɠuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermĂ©diaire de pratiques telles que le web-scraping ;

· Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’OpĂ©rateur ou par un autre Utilisateur ;

· Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicitĂ©s (publicitaires ou autres) ;

· Ne pas diffuser des donnĂ©es ayant pour effet de diminuer, de dĂ©sorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Dans le respect des dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires en vigueur et conformĂ©ment Ă  la loi du 29 juillet 1881 relative Ă  la libertĂ© de la presse, l’Utilisateur s’engage Ă  ne pas diffuser de message ou information :

· Constitutifs de dĂ©nigrement fautif visant l’OpĂ©rateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;

· Contraires Ă  l’ordre public et aux bonnes mƓurs ;

· À caractĂšre injurieux, diffamatoire, raciste, xĂ©nophobe, rĂ©visionniste ou portant atteinte Ă  l'honneur ou Ă  la rĂ©putation d'autrui ;

· Incitant Ă  la discrimination, Ă  la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes Ă  raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance Ă  une ethnie, une nation, une race ou une religion dĂ©terminĂ©e ;

· Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

· À caractĂšre pĂ©dophile ;

· Incitant Ă  commettre un dĂ©lit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanitĂ© ;

· Incitant au suicide ;

· Permettant Ă  des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratĂ©s, des numĂ©ros de sĂ©rie de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systĂšmes informatiques et de tĂ©lĂ©communications, des virus et autres bombes logiques et d'une maniĂšre gĂ©nĂ©rale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et Ă  la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens ;

· À caractĂšre commercial (prospection, racolage, prostitution
).

 

9.2. Obligations de l’OpĂ©rateur

L’obligation gĂ©nĂ©rale de l’OpĂ©rateur est une obligation de moyens. Il ne pĂšse sur l’OpĂ©rateur aucune obligation de rĂ©sultat ou de moyens renforcĂ©e d’aucune sorte.

L’OpĂ©rateur s’engage Ă  mettre tous les moyens en Ɠuvre pour assurer une continuitĂ© d’accĂšs et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.   

L’OpĂ©rateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de maniĂšre certaine et continue la transmission des Ă©changes Ă©lectroniques (messages, documents, identitĂ© de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, conformĂ©ment aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opĂ©rateur de plateforme en ligne, l’OpĂ©rateur s’engage Ă  apporter une information claire transparente et loyale sur les modalitĂ©s de son intervention.  

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE 10.1. Principes généraux

L’OpĂ©rateur dĂ©cline toute responsabilitĂ© notamment :

· En cas d’impossibilitĂ© d’accĂ©der temporairement Ă  la Plateforme pour des opĂ©rations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiĂ©es. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilitĂ© de l’OpĂ©rateur ne saurait ĂȘtre engagĂ©e en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits rĂ©seaux de transmission ;

· En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un systĂšme de traitement automatisĂ© de donnĂ©es ;

· En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;

· Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;

· En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

· En cas de retard ou d’inexĂ©cution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexĂ©cution est liĂ©e Ă  un cas de force majeure telle qu’elle est dĂ©finie Ă  l’article 11 des prĂ©sentes CGU ;

· En cas de cause Ă©trangĂšre non imputable Ă  l’OpĂ©rateur ;

· En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexĂ©cution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;

· De tout problĂšme rencontrĂ© lors de l’exĂ©cution de la Commande par le Vendeur.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causĂ©s aux tiers et des consĂ©quences des rĂ©clamations ou actions qui pourraient en dĂ©couler.

 

10.2. Statut d’hĂ©bergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que l’OpĂ©rateur a la qualitĂ© d’hĂ©bergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numĂ©rique dite LCEN.

A ce titre, l’OpĂ©rateur se rĂ©serve la possibilitĂ© de retirer tout contenu qui lui aura Ă©tĂ© signalĂ© et qu’elle considĂšrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par :

· Courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse : support@dommarket.fr ; ou

· Courrier en recommandĂ© avec avis de rĂ©ception Ă  : 9-11 rue Jacquard 93310 Le Pre Saint Gervais ou C/O Comadi, Zone Industrielle Les Mangles Acajou 97232 Le Lamentin

ConformĂ©ment Ă  l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification de l’Utilisateur, pour ĂȘtre valide, doit reprendre les Ă©lĂ©ments suivants :

· La date de la notification ;

- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prĂ©noms, profession, domicile, nationalitĂ©, date et lieu de naissance ; si le requĂ©rant est une personne morale : sa forme, sa dĂ©nomination, son siĂšge social et l'organe qui la reprĂ©sente lĂ©galement ; Ă©tant prĂ©cisĂ© que la condition relative Ă  la fourniture de l’identitĂ© du notifiant est rĂ©putĂ©e acquise si celui-ci est un utilisateur inscrit du service de communication au public et qu’il est connectĂ© au moment de procĂ©der Ă  la notification et que l’hĂ©bergeur a recueilli les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă  son identification ;

· Le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siÚge social ;

- La description des faits litigieux et leur localisation prĂ©cise ; Ă©tant prĂ©cisĂ© que ces conditions sont rĂ©putĂ©es satisfaites dĂšs lors que le service permet de procĂ©der prĂ©cisĂ©ment Ă  cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;

- Les motifs pour lesquels le contenu doit ĂȘtre retirĂ©, comprenant la mention des dispositions lĂ©gales et des justifications de faits ; Ă©tant prĂ©cisĂ© que cette condition est rĂ©putĂ©e satisfaite dĂšs lors que le service de communication au public en ligne permet de procĂ©der Ă  la notification par un dispositif technique proposant d’intĂ©grer la catĂ©gorie d’infraction Ă  laquelle peut ĂȘtre rattachĂ© ce contenu litigieux ;

- La copie de la correspondance adressĂ©e Ă  l'auteur ou Ă  l'Ă©diteur des informations ou activitĂ©s litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'Ă©diteur n'a pu ĂȘtre contactĂ©, sauf exception prĂ©vue pour certaines infractions par l’article 6 I 5° de la LCEN.

 

10.3. Litiges entre Acheteurs et Vendeurs

Il est prĂ©cisĂ© que tout litige survenant entre un Acheteur et un Vendeur devra ĂȘtre traitĂ© entre eux, le Vendeur restant seul responsable de la conformitĂ© des Produits commandĂ©s via la Plateforme.

Lorsque l’Acheteur contacte l’OpĂ©rateur par email Ă  l’adresse support@dommarket.fr ou par tĂ©lĂ©phone (+33)141836580 afin de formuler une rĂ©clamation Ă  propos d’un Vendeur, l’OpĂ©rateur rĂ©percutera la rĂ©clamation sous quarante-huit (48) heures ouvrĂ©es par email auprĂšs du Vendeur concernĂ© qui sera seul responsable du traitement du litige.

En tout Ă©tat de cause, la Partie concernĂ©e par la rĂ©clamation de l’Utilisateur s’engage Ă  rĂ©pondre Ă  cette rĂ©clamation dans les meilleurs dĂ©lais.

Soucieux de l’image de sa Plateforme, l’OpĂ©rateur invite les Parties Ă  faire leurs meilleurs efforts pour rĂ©soudre amiablement tout litige dans lesquels ils seraient impliquĂ©s. 

Il est nĂ©anmoins prĂ©cisĂ© que les Utilisateurs pourront saisir l’OpĂ©rateur en tant que mĂ©diateur, conformĂ©ment aux modalitĂ©s indiquĂ©es sur la Plateforme.

 

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

La responsabilitĂ© de l’OpĂ©rateur ne pourra pas ĂȘtre mise en Ɠuvre si la non-exĂ©cution ou le retard dans l’exĂ©cution de l’une de ses obligations dĂ©crites dans les prĂ©sentes CGU dĂ©coule d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matiĂšre contractuelle lorsqu’un Ă©vĂšnement Ă©chappant au contrĂŽle du dĂ©biteur, qui ne pouvait ĂȘtre raisonnablement prĂ©vu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent ĂȘtre Ă©vitĂ©s par des mesures appropriĂ©es, empĂȘche l’exĂ©cution de son obligation par le dĂ©biteur.

Si l’empĂȘchement est temporaire, l’exĂ©cution de l’obligation est suspendue Ă  moins que le retard qui en rĂ©sulterait ne justifie la rĂ©solution des CGU. Si l’empĂȘchement est dĂ©finitif, les CGU sont rĂ©solues de plein droit et les Parties sont libĂ©rĂ©es de leurs obligations dans les conditions prĂ©vues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un Ă©vĂšnement revĂȘtant les caractĂ©ristiques de la force majeure, l’OpĂ©rateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dĂšs que possible.

 

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE 12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de prĂ©senter des photographies, marques, logos, dessins et autres modĂšles leur appartenant ou appartenant Ă  des tiers.

Tout Utilisateur dĂ©posant un Contenu par l’intermĂ©diaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une reprĂ©sentation de tous les Contenus et en tiendra l’OpĂ©rateur indemne.

En tout Ă©tat de cause, l’OpĂ©rateur ne saurait en aucun cas ĂȘtre tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualitĂ© d’hĂ©bergeur des Contenus publiĂ©s par les Utilisateurs (Ă  l’exception des cas oĂč l’OpĂ©rateur agirait comme Vendeur).

En vue de l’exĂ©cution des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation, tout Utilisateur cĂšde une licence gratuite et non exclusive Ă  l’OpĂ©rateur, pour utiliser, reproduire, reprĂ©senter, adapter et mettre Ă  disposition du public lesdits Contenus incluant notamment les crĂ©ations protĂ©gĂ©es par le droit d'auteur ainsi que tout signe distinctif visible en vue de l’exĂ©cution des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation. Cette licence sera valable pendant toute la durĂ©e de l’utilisation de la Plateforme en vertu des prĂ©sentes et dans le monde entier.

Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence Ă  une tierce partie. L’OpĂ©rateur ne pourra nĂ©anmoins pas ĂȘtre tenu responsable de la copie du Contenu par tout internaute naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation.


12.2. TitularitĂ© des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle de l’OpĂ©rateur

L’Utilisateur reconnaĂźt les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle de l’OpĂ©rateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y affĂ©rent et renonce Ă  contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidĂ©os, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, Ă  l’exception des Contenus publiĂ©s par les Vendeurs, sont la propriĂ©tĂ© intellectuelle exclusive de l’OpĂ©rateur et ne peuvent ĂȘtre reproduits, utilisĂ©s ou reprĂ©sentĂ©s sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute reprĂ©sentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procĂ©dĂ© que ce soit, sans l’autorisation prĂ©alable expresse de l’OpĂ©rateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnĂ©e par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.

En particulier, l’OpĂ©rateur interdit expressĂ©ment en tant que producteur de base de donnĂ©es :

· L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalitĂ© ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de donnĂ©es sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

· La rĂ©utilisation, par la mise Ă  la disposition du public de la totalitĂ© ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;

· La reproduction, l’extraction ou la rĂ©utilisation, par tout moyen, y compris les mĂ©thodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc
) publiĂ©s par l’OpĂ©rateur.

L’acceptation des prĂ©sentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle de l’OpĂ©rateur et engagement Ă  les respecter.

L’OpĂ©rateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant Ă  utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformĂ©ment aux prĂ©sentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la prĂ©sente licence et ne pourra ĂȘtre effectuĂ©e sans l’autorisation prĂ©alable expresse de l’OpĂ©rateur.

 

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble de la politique liĂ©e aux traitements de donnĂ©es personnelles mis en Ɠuvre par l’OpĂ©rateur est dĂ©taillĂ© dans la Politique de ConfidentialitĂ© de la Plateforme, disponible ici :

https://dommarket.fr/document?document_name=dommarket_data_privacy

 

ARTICLE 14. SERVICE UTILISATEUR

Toute question ou rĂ©clamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut ĂȘtre formulĂ©e selon les modalitĂ©s suivantes :

· Par courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse suivante : support@dommarket.fr

· Par courrier Ă  : AMARENA 9-11 rue Jacquard 93310 Le Pre Saint Gervais ou C/O Comadi , Zone Industrielle Les Mangles Acajou 97232 Le Lamentin.

 

ARTICLE 15. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des prĂ©sentes CGU venait Ă  ĂȘtre dĂ©clarĂ©e nulle au regard d’une disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire en vigueur et/ou d’une dĂ©cision de justice ayant autoritĂ© de la chose jugĂ©e, elle sera rĂ©putĂ©e non Ă©crite mais n’affectera en rien la validitĂ© des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou dĂ©cision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs Ă  mĂ©connaitre les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation.

 

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGU

Les prĂ©sentes CGU s’appliquent Ă  tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.

Les CGU pourront ĂȘtre modifiĂ©es et mises Ă  jour par l’OpĂ©rateur Ă  tout moment, notamment pour s’adapter aux Ă©volutions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.

 

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigĂ© l'application d'une clause quelconque des prĂ©sentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une renonciation Ă  ladite clause.

En cas de difficultĂ© d’interprĂ©tation entre l’un quelconque des titres figurant en tĂȘte des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront dĂ©clarĂ©s inexistants.

 

ARTICLE 18. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPERATEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de diffĂ©rend survenant entre l’OpĂ©rateur et un Utilisateur au sujet de l’interprĂ©tation, de l’exĂ©cution ou de la rĂ©siliation des prĂ©sentes, les Parties s’efforceront de le rĂ©gler Ă  l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invitĂ© Ă  contacter le service de mĂ©diation de l’OpĂ©rateur :. AME CONSO, qui peut ĂȘtre saisi par internet : https://www.mediationconso-ame.com ou par courrier : 11 Place Dauphine, 75001 Paris, pour toutes les rĂ©clamations dĂ©jĂ  dĂ©posĂ©es par Ă©crit auprĂšs du service clientĂšle de l’OpĂ©rateur depuis moins d’un an et non satisfaites.

Si aucun accord n’est trouvĂ©, il sera alors proposĂ© une procĂ©dure de mĂ©diation facultative, menĂ©e dans un esprit de loyautĂ© et de bonne foi en vue de parvenir Ă  un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au prĂ©sent contrat, y compris portant sur sa validitĂ©.

En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, l’OpĂ©rateur communique au consommateur les coordonnĂ©es du mĂ©diateur de la consommation dont il relĂšve. L’Utilisateur consommateur peut ainsi contacter :

AME CONSO, qui peut ĂȘtre saisi par internet : https://www.mediationconso-ame.com ou par courrier : 11 Place Dauphine, 75001 Paris, pour toutes les rĂ©clamations dĂ©jĂ  dĂ©posĂ©es par Ă©crit auprĂšs du service clientĂšle de l’OpĂ©rateur depuis moins d’un an et non satisfaites.Tout consommateur a Ă©galement la possibilitĂ© de recourir Ă  la plateforme europĂ©enne de rĂšglement en ligne des litiges accessible Ă  l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Partie souhaitant mettre en Ɠuvre le processus de mĂ©diation devra prĂ©alablement en informer l’autre Partie par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception en indiquant les Ă©lĂ©ments du conflit.

La mĂ©diation ne prĂ©sentant pas un caractĂšre obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’OpĂ©rateur peut Ă  tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothĂšse oĂč la mĂ©diation Ă©chouerait ou ne serait pas envisagĂ©e, le litige ayant pu donner lieu Ă  une mĂ©diation sera confiĂ© au tribunal compĂ©tent.


ANNEXE 1 – INFORMATIONS EN MATIERE D’OBLIGATIONS CIVILES ET FISCALES

Les opĂ©rateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui gĂ©nĂšre des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les rÚgles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, peut ĂȘtre retrouvĂ©e aux adresses suivantes :

· Concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N13442

· Concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :

o  https://www.urssaf.fr/portail/  

o  https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

En matiĂšre de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invitĂ©s Ă  consulter les documents d’information mis Ă  leur disposition par l’Administration française : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation

 Les fiches ci-aprĂšs, destinĂ©es aux Vendeurs, sont Ă©galement disponibles aux adresses suivantes :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf

o  https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf

En matiĂšre de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits Ă  l’assurance maladie ou Ă  la retraite. Cela vaut Ă©galement en matiĂšre de fiscalitĂ© : les revenus gĂ©nĂ©rĂ©s doivent ĂȘtre soumis Ă  l'impĂŽt.

Nous vous rappelons que les prĂ©sentes explications sont donnĂ©es Ă  titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes lĂ©gislatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons Ă©galement Ă  insister sur le fait que les rĂšgles ci-dessus exposĂ©es sont susceptibles d’ĂȘtre modifiĂ©es (notamment les diffĂ©rents seuils qui sont rĂ©Ă©valuĂ©s chaque annĂ©e) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations lĂ©gales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sĂ©curitĂ© sociale sont Ă  mĂȘme de complĂ©ter cette information de base et de rĂ©pondre Ă  toutes questions.

L’OpĂ©rateur recommande donc Ă  tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impĂŽts, de sa caisse de sĂ©curitĂ© sociale ou d’un conseil spĂ©cialisĂ© en cas de doute.